Mentions légales et conditions générales de vente

 

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations d'assistance, d'accompagnement numérique et de maintenance informatique proposées par David CHATELIN (L'Atelier du Parcours Numérique) auprès de ses clients, qu'ils soient particuliers, professionnels (entreprises, artisans, commerçants) ou associations.

Nature des prestations

Prestations aux Particuliers (Service à la Personne - SAP)

• Périmètre : Assistance informatique à domicile, prise en main du matériel (PC, smartphone, tablette), aide à l'utilisation des outils du quotidien et sécurisation de base.

• Crédit d'impôt : Les prestations à domicile auprès de particuliers sont éligibles au crédit d'impôt de 50 % au titre des Services à la Personne (SAP), selon les plafonds réglementaires en vigueur. Une attestation fiscale annuelle est délivrée au client à cet effet.

Prestations aux Entreprises et Associations (Hors SAP)

• Périmètre : Installation, optimisation et nettoyage de postes de travail, organisation de fichiers et Cloud, messagerie professionnelle, ateliers collectifs thématiques.

• Absence de crédit d'impôt : Ces prestations ne bénéficient pas du régime SAP et sont facturées au tarif professionnel plein sur devis préalable.

Confidentialité et posture d'accompagnement

• Guide & Autonomie : L'intervenant agit exclusivement en tant que guide et pédagogue. Le client reste maître de la saisie de ses identifiants, mots de passe et données personnelles.

• Absence de mandat administratif : L'intervenant n'effectue aucune démarche administrative officielle à la place du client (Impôts, CAF, ANTS, Ameli, etc.). Il accompagne l'usager afin qu'il réalise lui-même ses démarches en toute sécurité.

• Mots de passe : Aucun mot de passe ni identifiant personnel n'est conservé ou archivé par l'intervenant.

Tarifs et modalités de paiement

Tarification

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

• Pour les particuliers : tarifs forfaitaires ou horaires indiqués sur le site web.

• Pour les professionnels et associations : intervention sur devis préalable accepté par le client.

Moyens de paiement acceptés

Le règlement des prestations peut s'effectuer par :

• Chèque bancaire (à l'ordre de David CHATELIN)

• Virement bancaire

• Espèces

Échéances de paiement

• Particuliers à domicile : Le paiement est exigible à la fin de chaque séance.

• Entreprises et Associations : Le paiement s'effectue à réception de la facture, selon les conditions convenues dans le devis (ou à l'issue du cycle d'ateliers).

Modification, report et annulation

Du fait du client

• En cas d'empêchement, le client s'engage à prévenir au moins 24 heures à 48 heures à l'avance par téléphone, SMS ou e-mail.

• La séance est alors reprogrammée à une date ultérieure sans frais.

Imprévus techniques (Assistance à distance)

Si une séance à distance ne peut aboutir ou se prolonger en raison d'une panne technique majeure ou d'une coupure de connexion Internet indépendante des parties, la séance est interrompue et reportée. Le temps non effectué n'est pas facturé.

Responsabilités et garanties

Obligation de moyens

David CHATELIN s'engage à apporter tout le soin, la pédagogie et la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations (obligation de moyens).

Limites de responsabilité

• Sauvegarde des données : Le client demeure responsable de l'état préalable de ses équipements et de la sauvegarde préalable de ses fichiers avant toute intervention. David CHATELIN ne saurait être tenu responsable des pertes de données préexistantes ou consécutives à une défaillance matérielle.

• Matériel préexistant défectueux : En cas de panne matérielle lourde nécessitant l'intervention d'un réparateur spécialisé ou un remplacement d'équipement, l'intervenant en informe le client et lui propose les conseils d'orientation adaptés.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord ou de réclamation, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.